CONDITIONS GENERALES d’UTILISATION DES SITES
1 – Propriété des sites
Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
Numéro de CPPAP : 0530 X 92736
Numéro de TVA : FR17798705406
Numéro RCS : 798 705 406 R.C.S. Paris
Capital social : 20 000,00 €
Nom du directeur de publication : Mr DAVID CATELAIN
Édition : 3e Médias, 17 rue de l’Amiral Hamelin, 75016 Paris
Hébergeur : OVH SAS au capital de 10 069 020 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. Téléphone : 09 72 10 10 07
2 – Contenu du Site
On entend par Contenu du Site la structure générale, les textes, les images animées ou non, et les sons dont le Site est composé.
Toute représentation totale ou partielle de ce Site et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation préalable expresse de la société 3e MÉDIAS est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
Du seul fait de sa connexion à l’un des Sites, l’utilisateur reconnaît accepter de la société 3e MÉDIAS une licence d’usage du contenu du site strictement limitée aux conditions impératives suivantes :
- La présente licence accordée à titre non exclusif n’est pas transmissible ;
- Le droit d’usage conféré à l’utilisateur est personnel et privé : c’est-à-dire que toute reproduction du contenu du site sur un quelconque support pour un usage collectif ou professionnel, même en interne dans l’entreprise, est prohibée. Il en est de même pour toute communication de ce contenu par voie électronique, même diffusé en intranet ou en extranet d’entreprise ;
- Cet usage comprend seulement l’autorisation de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction en un exemplaire, pour copie de sauvegarde et tirage papier ;
- Tout autre usage est soumis à l’autorisation expresse préalable de la société 3e MÉDIAS.
Il est formellement interdit de transmettre des requêtes automatisées d’aucune sorte aux systèmes des Sites.
La violation de ces dispositions soumet le contrevenant et toutes personnes responsables aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.
Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante : contact@filiere-3e.fr
3 – Conditions d’accès aux services
3e MÉDIAS se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès aux Services ou à partie des Services, sans que l’indisponibilité des Services n’ouvre droit à indemnité.
En outre, compte tenu de la nature d’Internet, l’utilisateur reconnaît et accepte que 3e MÉDIAS ne puisse être tenue pour responsable de toute panne, interruption ou altération de l’accès aux services qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l’utilisateur ou de toute autre cause extérieure à 3e MÉDIAS.
3e MÉDIAS ne pourra pas être considérée comme responsable d’une quelconque perte de clientèle ou de profits ou encore perte de données et plus généralement de tout dommage subi notamment par l’ordinateur de l’utilisateur et consécutif à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les services, à l’acquisition, à la réception ou au téléchargement d’informations à l’occasion de l’utilisation des services ou encore à l’accès non autorisé aux services par un autre utilisateur ou un tiers ou à la modification des informations ou des bases de données relatives à l’utilisateur ou de toute autre modalité d’utilisation des services.
Il est précisé que tout matériel et logiciel nécessaire à l’utilisation des services reste exclusivement à la charge de l’utilisateur.
3.1 Inscription
Certaines des rubriques et des services des Sites sont accessibles gratuitement par tous sans identification.
D’autres rubriques et services sont accessibles gratuitement par tous sous condition d’identification. Les visiteurs s’inscrivent sur le site qu’ils visitent et choisissent des codes d’accès (adresse email et mot de passe) qui leur permettent d’accéder aux rubriques en accès identifié.
D’autres rubriques et services sont accessibles aux seuls abonnés des publications des Sites qu’ils visitent ou du service des archives. Lors de sa première visite, l’abonné est invité à s’identifier grâce à son numéro d’abonné puis il choisit ses codes d’accès (adresse email et mot de passe). Lorsque son abonnement est terminé, les codes d’accès sont désactivés.
3.2 Données d’inscription
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes sur son identité, sa fonction, l’identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le formulaire d’inscription.
Il s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ces informations. Un lien hypertexte disponible lors de l’accès aux services lui permettra de procéder à toute modification nécessaire des données d’inscription fournies.
Dans l’hypothèse où l’utilisateur fournirait des données d’inscription fausses, périmées ou incomplètes, 3e MÉDIAS serait en droit de suspendre ou de résilier son compte sans préavis et de lui refuser l’accès à tout ou partie du service.
3.3 Choix de codes d’accès
Lorsque l’utilisateur valide son inscription, 3e MÉDIAS lui communique un identifiant unique et un code d’accès lui ouvrant le droit à un compte. L’utilisateur peut les modifier à sa convenance, sous réserve que ceux-ci ne soient pas déjà utilisés par un autre utilisateur.
L’utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Il s’engage à informer 3e MÉDIAS immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte et de toute atteinte à la confidentialité ou à la sécurité de ses moyens d’identification.
3e MÉDIAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage résultant d’un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.
4 – Loi informatique, fichiers et libertés
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à l’article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) sous le numéro 698684 ainsi qu’auprès du procureur de la République du Tribunal de grande instance de Paris. Les utilisateurs du Site sont tenus de respecter les dispositions de la loi informatique, fichiers et libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.
Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Conformément à l’article 34 de la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 février 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez l’exercer en adressant un e-mail à info@filiere-3e.fr ou par courrier adressé à notre siège social en précisant le site ou support concerné.
En application de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, les données personnelles des clients de 3e MÉDIAS pourront être utilisées par 3e MÉDIAS à des fins de prospection commerciale relative à des produits ou services analogues à ceux précédemment fournis. Ces données sont susceptibles d’être transmises à des tiers pour une prospection commerciale dans le cadre des activités professionnelles des clients.
Les clients peuvent à tout moment s’opposer à une telle utilisation des données nominatives les concernant en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : info@filiere-3e.fr ou en suivant la procédure indiquée dans chaque courrier électronique à finalité commerciale que 3e MÉDIAS leur adressera.
Pour le bon fonctionnement et l’efficacité de ses services, et notamment afin de permettre au client de ne pas avoir à s’identifier à chaque accès, 3e MÉDIAS utilise des cookies, fichiers qui permettent d’identifier le client lors de chacune des connexions. Le client peut accéder à toutes les informations contenues dans les fichiers, en relation avec ces cookies, conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978. Le client peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur.
4.1 Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier à ne pas utiliser les Sites et leurs services pour écrire, transmettre ou communiquer tout message, information ou contenu illicites, de quelque nature que ce soit, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe, ou autre, une provocation aux crimes et délits, ou une apologie de crime, ou encore de nature à altérer le fonctionnement des systèmes informatiques. L’utilisateur s’interdit toute atteinte au droit de la concurrence.
De la même façon, l’utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, et tout droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secrets de fabrique…). En particulier, il s’engage à ne pas divulguer des informations confidentielles ou secrètes de quelle que nature que ce soit, auxquelles il pourrait accéder par le biais des Sites ou de leurs services.
L’utilisateur s’engage en outre à n’usurper aucune qualité, attribut ou identifiant de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité, à la provenance des messages ou autres contenus qu’il diffuse ou transmet, et à ne pas détourner les données ou informations dont il aurait connaissance, ni à utiliser celles-ci pour détourner une clientèle ou tout ou partie des services offerts.
L’utilisateur s’engage à respecter et à faire respecter tout accès sécurisé, et plus généralement de ne pas entraver ou perturber l’accès et le fonctionnement des services et des moyens techniques correspondants.
L’utilisateur s’oblige enfin à ne pas diffuser via les services des Sites des messages non sollicités de type publicitaire, promotionnel, chaîne de courrier ou autre, et à solliciter auprès de 3e MÉDIAS une autorisation expresse et préalable pour la mise en place de tout lien sur ou avec les services proposés par 3e MÉDIAS.
4.2 Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services disponibles sur les Sites et plus généralement de toute utilisation faite à partir de son compte.
En particulier, l’usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles par l’intermédiaire des services des Sites relève de la seule responsabilité de l’utilisateur. Les décisions ou actions que ce dernier serait amené à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient engager d’autre responsabilité que la sienne propre.
L’utilisateur est seul juge de l’exhaustivité et de l’utilité pour lui des contenus consultés. Il s’oblige en conséquence à user des services avec discernement et supporte les risques liés à leur utilisation.
L’utilisateur sera tenu pour responsable, à l’égard de 3e MÉDIAS et de tout tiers, de tout dommage, direct ou indirect, de quelle que nature que ce soit, causé par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par lui sur l’un des Sites ou au moyen des services qu’il propose, ainsi que de tout manquement quelconque au présent contrat.
En conséquence, l’utilisateur s’engage à garantir 3e MÉDIAS ainsi que ses sociétés affiliées ou ses partenaires, contre tout recours et toute condamnation de ce chef.
L’utilisateur accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par 3e MÉDIAS en application du droit en vigueur.
5 – Les marques
Les marques de la société 3e MÉDIAS figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse de la société 3e MÉDIAS est donc prohibée. Vous pouvez nous contacter pour formuler ce type de demande à l’adresse : contact@filiere-3e.fr